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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE(CGV) ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)

Colibri Horizons – Domingos Dias Dernière mise à jour : Octobre 2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise individuelle Colibri Horizons, représentée par Domingos Dias, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 25870 Geneuille (SIRET : 40500098500037).

Elles concernent l'ensemble des activités proposées : création graphique, design web, gestion de réseaux sociaux, projets média et audiovisuels (y compris par drone), conseil, formation aux outils numériques, ainsi que le dépannage, la maintenance et l'installation informatique. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 : Tarifs et Modalités de paiement

  • Prix : Les prix de nos prestations sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (franchise en base de TVA).

  • Devis : Nos prestations font l'objet d'un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d'édition.

  • Acompte : Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % à 50 % pourra être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la fin de la prestation.

  • Modalités de règlement : Par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté. Les délais de paiement s'entendent à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit.

Article 3 : Exécution des prestations et Obligations

  • Obligations de l'entreprise : Colibri Horizons s'engage à mener à bien la mission confiée avec tout le soin en usage dans sa profession, dans le cadre d'une obligation de moyens.

  • Collaboration du client : Le client s'engage à fournir à Colibri Horizons tous les éléments, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, visuels, identifiants, accès techniques). Tout retard ou manquement du client dans la transmission de ces éléments pourra reporter d'autant les délais de livraison.

Article 4 : Clause spécifique – Dépannage et Interventions Informatiques

Dans le cadre des prestations de dépannage, de maintenance ou d'installation de matériel et logiciels :

  • Sauvegarde des données : Le client est strictement responsable de la sauvegarde préalable de ses données informatiques avant toute intervention technique. Colibri Horizons ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de données, fichiers ou logiciels présents sur les équipements du client.

  • Diagnostic et devis : Un accord préalable du client sera sollicité avant toute intervention majeure ou remplacement de pièces.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, sites internet, codes, contenus visuels ou textuels réalisés par Colibri Horizons restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral et effectif de la facture correspondante. Une fois le paiement réalisé, les droits d'exploitation de l'œuvre ou du support créé sont cédés au client selon les termes définis dans le devis ou la commande.

Article 6 : Droit de rétractation (Clients particuliers / B2C)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations commandées à distance. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, ou si le client a expressément demandé le commencement de la prestation (ex: intervention urgente de dépannage ou début de création personnalisée).

Article 7 : Règlement des litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige entre le client et Colibri Horizons, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  • CM2C - 4 rue Saint Jean 75017 Paris / www.cm2c.net]

  • Tout litige relatif aux présentes CGV et aux prestations réalisées sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.